L’ENREGISTREMENT

Enregistrement

Le droit d’enregistrement est un impôt indirect perçu sur les faits juridiques et principalement sur les mouvements de la fortune. C’est un impôt sur la circulation juridique des biens au sens très large.

Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Le droit fixe de 12 EUR est perçu sur tous les actes qui ne contiennent pas un mouvement de valeurs, tandis que le droit proportionnel frappe les actes et conventions opérant un mouvement de valeurs.

Pour les contrats les plus usuels, le tarif du droit proportionnel est :

Nature	taux (en %)	majoration	taux réel (en %)
Taxe d’abonnement :
– SPF	0,25
– OPC taux normal	0,05
– OPC taux réduit	0,01
Obligation	0,20	2/10	0,24
Apport pur et simple d’immeuble à une société	0,50	2/10
Bail	0,50	2/10	0,60
Louage d’ouvrage et d’industrie	2	2/10	2,40
Echange :
– taux normal	4	2/10	4,80
– taux réduit	0,25	2/10	0,30
Vente et adjudication :
– taux normal	5	2/10	6
– achat en vue de la revente	6	2/10	7,2
Donation :
– en ligne directe
* sans dispense de rapport	1,5	2/10	1,8
* avec dispense de rapport	2	2/10	2,4
– entre époux	4	2/10	4,8
– entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans	4	2/10	4,8
– entre frères et soeurs	5	2/10	6
– entre oncle et neveu etc	7	2/10	8,4
– entre grand-oncle et petit-neveu	8	2/10	9,6
– entre étrangers etc	12	2/10	14,4

Les donations en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l’un des cultes reconnus aux termes d’une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont fixés à 4% + 2/10 = 4,8%.

Surtaxe communale sur les mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg

( Règlement-taxe du 14 mars 1988 sur les droits d’enregistrement redus sur les mutations immobilières – Mém. A 1988, p. 568)

Art. 1er. – Les mutations immobilières entre vifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg par vente, échange, donation et actes équivalents, sont grevées au profit de l’administration communale d’une taxe égale à 50% des droits d’enregistrement redus.

Art. 2. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, sont exonérées les mutations immobilières portant sur des maisons unifamiliales ou des maison de rapport …”

Détail: site Internet de la Ville de Luxembourg (Chapitre A-5 – Surtaxe communale sur les droits d’enregistrement)

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